Conditions générales de vente
Auteur

Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations entre le vendeur, SUDEDIT EURL ci-après dénommé « LAL », et l’auteur d’un livre ci-après dénommé « l’auteur ».
Le sigle LAL, le site LAL, la dénomination commerciale et le logo ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI et sont la propriété de SUDEDIT EURL.
Toute acceptation de devis entraîne la pleine et entière acceptation des CGV.

Article 1 : capacité à contracter.

En acceptant les présentes CGV, l’auteur déclare être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et être en capacité juridique d’effectuer la commande.

Le client âgé de moins de 18 ans déclare être en possession d’une autorisation parentale d’effectuer la commande.

Article 2 : propriété intellectuelle.

2-1 : législation. L’auteur déclare être propriétaire des droits attachés à l’œuvre qu’il souhaite faire imprimer, ou détenir l’autorisation de faire imprimer.
L’auteur déclare ne pas contrevenir aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
A ce titre l’auteur s’engage à régler personnellement et directement tous les contentieux qui pourraient naître du non-respect du CPI, y compris les demandes qui pourraient être adressées à LAL.

2-2 : LAL et le droit d’auteur. Aucun transfert de droits n’a lieu entre l’auteur et LAL. Par conséquent, l’auteur reste l’unique propriétaire de tous les droits attachés à son œuvre.

Article 3 : critères qualité.

LAL se réserve le droit de refuser tout manuscrit qui ne respecterait pas les critères qualité décrits dans la page « le label LAL ».

Le Comité de Lecture étant souverain, celui-ci n’a pas à justifier ses décisions.

Article 4 : délai de rétractation.

L’auteur ne peut pas bénéficier du délai de rétractation, les travaux de conception et d’impression étant réalisés « sur mesure » selon les indications et les spécifications demandées par lui.

Article 5 : responsabilité.

5-1 : responsabilité légale. L’auteur affirme que le contenu éditorial de son manuscrit ne contrevient en aucune manière à la législation en vigueur.
LAL se réserve le droit de refuser toute prestation qui contreviendrait à la législation, et ce sans que l’auteur ne puisse lui en réclamer le moindre préjudice.
5-2 : responsabilité informatique. En cas de transmission par l’auteur de fichiers infectés par une menace informatique quelle qu’elle soit (virus, ver, etc.), les fichiers seront détruits immédiatement et l’auteur en serait averti.
Si l’infection venait à passer les barrières de sécurité mises en place par LAL, les réparations et frais de remise en état des systèmes informatiques, des logiciels et des fichiers seront facturés à l’auteur.
LAL se réserve aussi le droit de demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice qu’il pourrait subir suite à une telle attaque.
5-3 pertes de données. LAL recommande à l’auteur de toujours garder un double de tous les éléments qu’il transmet.
LAL ne saurait être tenu pour responsable de la perte, de la détérioration ou de tout autre problème pouvant altérer les données que lui fait parvenir l’auteur.

Article 6 : signature des épreuves.

Une épreuve du livre prêt à imprimer sera envoyée au format PDF à l’auteur.
L’acceptation de cette épreuve vaut BAT et entraîne la mise en impression de l’ouvrage tel quel.
Elle dégage LAL de toute responsabilité vis-à-vis de ce que l’auteur a validé par sa signature.

Article 7 : obligations légales.

Les obligations légales seront effectuées selon les indications qui auront été fournies par l’auteur.
Les exemplaires des livres nécessaires aux formalités légales seront prélevés sur les livres imprimés par l’auteur.

Article 8 : livraison.

La livraison se fera à l’adresse indiquée par l’auteur.
La livraison se fait aux risques et périls du destinataire.
Charge à l’auteur de vérifier l’état des colis à leur arrivée et d’exprimer toutes les réserves qu’il estimerait nécessaires.

Article 9 : règlement des sommes dues.

Le paiement des sommes dues se décompose ainsi :

50 % à la signature du contrat.

50 % au lancement de l’impression.

Sauf accord contraire entre les parties, l’impression n’aura pas lieu avant le règlement complet des sommes dues.

Toutes les prestations effectuées par LAL seront récapitulées dans une facture finale qui sera expédiée à l’auteur avec ses livres.

Article 10 : utilisation du « catalogue LAL ».

10-1 : utilisation des droits de l’auteur. Pour faire la promotion de son livre sur le « catalogue LAL », l’auteur concède gratuitement à LAL, de façon non exclusive, non cessible et pour le monde entier, l’utilisation des illustrations effectuées par LAL pour le compte de l’auteur, notamment et sans que cette liste soit exhaustive de la couverture et de la quatrième de couverture.
L’auteur autorise aussi LAL à faire paraître sur son site de courts extraits de son œuvre.
10-2 : frais de gestion, livres papier. Si l’auteur choisit de vendre ses livres sur le « catalogue LAL », une commission de 20% du prix de vente TTC sera prélevée par LAL pour les frais de gestion.
Si l’auteur choisit de s’occuper lui-même de la vente, les acheteurs seront redirigés vers l’adresse électronique et/ou postale indiquée(s) par l’auteur sans frais.

10-3 : frais de gestion, livres numériques. Les frais de gestion des livres numériques s’élèvent à 20% du prix de vente TTC.

Article 11 : communauté LAL.

La communauté LAL repose sur l’échange et le partage des livres. A chaque commande effectuée, l’auteur reçoit gratuitement un ou deux livres du « catalogue LAL ». Ces livres sont payés intégralement à leur propriétaire par LAL.
L’auteur s’engage à laisser à la disposition de LAL une quantité de livres suffisante pour faire vivre la communauté LAL.

Article 12 : retards de paiement.

Toute facture impayée à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit à des intérêts pour retard de paiement au taux de 15% des sommes restant dues.
Ces intérêts sont exigibles dès le lendemain de la date limite de règlement de la facture, sans formalité ou mise en demeure préalable, avec un minimum forfaitaire de cent (cent) euros.
Tous les frais occasionnés par la mise en recouvrement d’une facture impayée seront imputés à l’auteur.

Article 13 : protection des données personnelles.

Les données nominatives collectées sont nécessaires pour le traitement et l’exécution de la commande et de la livraison. Ces données pourront être transmises à des sociétés tierces pour la bonne exécution du contrat, notamment les formalités légales, l’impression et la livraison des livres.
Conformément à la loi n°78-17 « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition à ses données personnelles.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du client doit être signée et accompagnée de la copie d’une pièce d’identité sur laquelle apparaît la signature.
Le client doit préciser l’adresse à laquelle doit lui être adressée la réponse.
SUDEDIT EURL a été déclaré à la CNIL sous le N°1430862

Article 14 : litiges.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, LAL privilégiera la conciliation.
En cas de persistance du désaccord, seuls les tribunaux de Béziers, Hérault, seront reconnus compétents.